J.O. 9 du 11 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 décembre 2006 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0600431A


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 décembre 2006, Mme Elisabeth Labarthe-Vacquier, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Versailles, est chargée, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Versailles.